Aide Juridique (anciennement Pro Deo)
Vous pensez ne pas avoir les moyens suffisants pour couvrir les honoraires et frais d’un avocat ? N'hésitez pas à lui en parler. De l'aide juridique (anciennement appelé pro deo) à l'assistance judiciaire, des solutions existent.
Avant toute chose, il ne faut pas confondre l'aide juridique et l'assistance judiciaire. Ce sont deux notions distinctes. L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat. L’assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert, …).
1. L’aide juridique
Pour les personnes ayant de faibles ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cette aide juridique s’organise en 2 niveaux :
• L’aide juridique de 1ère ligne i
l s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information,…
Cette aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus. Ce sont les Commissions d’aide juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour la première ligne.
Permanences :
Palais de Justice de Nivelles
Rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles
Tous les jours ouvrables, de 9 h 00 à 12 h 00,
Hôtel de Ville de Wavre,
Tous les lundi de 13h30 à 17 heures.
Maison de Justice de Nivelles
Rue des Frères Griselein, 21 à 1400 Nivelles
Sur rendez-vous, tous les mardis et jeudis de 15 à 16 heures (tel. : 067/88 27 60)
• L’aide juridique de 2ème ligne
Les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite.Ce sont les Bureaux d’aide juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.
Les demandes de désignation d’un avocat doivent être portées devant le Bureau d’Aide Juridique (B.A.J.). Le Bureau d’Aide Juridique de l’arrondissement de Nivelles est compétent pour désigner un avocat du Barreau de Nivelles, peu importe le domicile du demandeur ou du lei de la prestation à effectuer (pour les prestations en dehors de l'arrondissement judiciaire de Nivelles, l'accord préalable de l'avocat est demandé).
Le B.A.J siège au nouveau Palais de Justice de Nivelles (Rue Clarisse 115), tous les mardis à 13h30, et à l’Hôtel de Ville de Wavre tous les lundis à 13h30 avec en ce deux villes, l’inscription obligatoire à partir de 12 heures.
2. L'assistance judiciaire
L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice. Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Il pourra, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais d’huissier, d’expert, etc.
L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 860,00 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.104,00 €
L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont le revenu net est compris entre 860,00 € et 1.104,00 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.104 € et 1.348,00 €
Déduction par personne à charge : 145,16 € depuis le 1er juin 2009
(sources : http://www.avocat.be/ – http://www.barreaudenivelles.be/ - brochure : http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/65.pdf )
