Si le principe d’une redevance radio remonte à 1920, ce n’est que depuis le 1er janvier 2002 qu’il s’agit d’une compétence régionale et c’est depuis cette date que les régions sont compétentes pour fixer le taux d’imposition, la base de celle-ci et les conditions d’exonération.

 De quoi s’agit-il ?

La redevance radio-télévision est une redevance annuelle qui frappe le simple fait de détenir un appareil de télévision quel que soit l’usage qui en est fait. Est considéré comme tel par la loi tout appareil ou ensemble d’appareils permettant de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, peut importe que cet appareil ou ces ensemble d’appareils soit ou non raccordé ou relié d’une manière quelconque au réseau d’un opérateur.
La redevance télévision ne doit être acquittée qu’une seule fois par ménage (cfr : registre national), quel que soit le nombre d’appareils installés dans la résidence du ménage.

Par contre, une redevance doit être payée :
   pour chaque appareil installé dans un but de lucre ;
   pour chaque véhicule équipé d’un autoradio (jusqu’en 2008).
 
Quelles sont les formalités à accomplir ?

Début de détention

Toute personne qui acquiert un appareil de télévision doit le signaler au Service de perception de la redevance radio-télévision dans les 30 jours de l’acquisition de l’appareil. Le service se chargera de calculer la redevance due et d’envoyer une invitation à payer.

Fin de détention

Toute personne mettant fin à la détention d’un appareil de télévision (par exemple : en cas de vente, de destruction de l’appareil) en cours de période doit le signaler par écrit avant la date limite de paiement reprise sur l’invitation à payer relative à la période suivante en mentionnant la destination donnée à l’appareil. L’inscription du détenteur dans le fichier de l’Administration ne sera clôturée que pour autant que la détention ait pris fin avant le début de la période concernée. Dans le cas contraire, la redevance sera également due pour la période suivante (et les autres périodes le cas échéant tant que cette obligation n’est pas respectée). En tout état de cause, la redevance reste due pour la totalité de la période imposable en cours.

Exonérations éventuelles

Toute personne remplissant les conditions pour bénéficier d’une exonération de la redevance doit introduire une demande, par écrit, auprès du Département de la Fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, en apportant les attestations justificatives correspondantes, fournies par les organismes compétents (cfr ci-dessous au point 7.) Cette demande doit parvenir au service avant le début de la période imposable pour laquelle l’exonération est revendiquée.

Changement d’adresse

Tout changement d’adresse doit être communiqué par écrit auprès du Département de la Fiscalité spécifique précité dans les 15 jours.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la région wallonne : fiscalite.wallonie.be, rubrique : taxes et impôts régionaux : redevance radio télévision.

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