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D'URGENCE

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L'administration communale de La Hulpe

Rue des Combattants, 59
1310 La Hulpe
T : 02/634.30.70
Mail : info@lahulpe.be

Casier judiciaire (extrait)

     

Service compétent:

Service Population / Etat-civil

Descriptif:

L'extrait de casier judiciaire ou certificat de bonne vie et mœurs est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

A réclamer dans la commune où on est domicilié.

• LE RETRAIT AUX GUICHETS UNIQUEMENT

-  à l'intéressé
-  à toute personne en possession d'une procuration
   signée par le mandant, de la carte d'identité du mandant
   (ou photocopie lisible), ainsi que la carte d'identité du
   mandataire.

Coût : 5 €  - Gratuit: en matières sociales (logements sociaux, CPAS,
emploi), enregistrement de société ou à titre d'indépendant, changement des statuts de la société, mandat politique, Ordre des médecins et autres ordres.

• VALIDITE: 2 mois sauf SNCB 1 mois

La copie de l'extrait de casier judiciaire n'est pas valable.

• TYPES D EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

Il existe 2 modèles d’extrait de casier judiciaire.

Le 1er modèle peut généralement être utilisé lors d’une demande d’emploi par exemple, tandis que le second est obligatoire dans tous les cas où l’activité exercée met le citoyen en contact avec des mineurs.

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