Service de médiation

     

En ce début d’année 2011, le service de médiation sera mis en place au sein de notre commune afin de permettre aux personnes en conflit de voisinage ou de proximité  de bénéficier d’un lieu d’écoute et de dialogue. L’idée est de répondre aux plaintes et griefs en permettant aux personnes de s’exprimer, de manière confidentielle et de rechercher des solutions avec l’aide d’un tiers neutre et impartial, le médiateur, doté d’une formation approfondie en matière juridique et en techniques de communications et de négociations, qui peut si les parties le souhaitent faire signer un protocole d’accord homologué devant le juge.

Pour avoir accès à ce service, il suffit de prendre contact avec Delphine Gérard au 02/634 30 76 ou par mail delphine.gerard@lahulpe.be 

Un premier contact est alors établi. Un entretien est effectué lors duquel on fait  un premier point sur la situation afin que la médiateur communal, Gérard Kuyper, puisse disposer de tous les éléments ainsi que d’une vue globale du problème
Les demandes porteront essentiellement sur des conflits de voisinage. Le médiateur peut aussi être sollicité pour des conflits en matière de construction, dans les relations avec des tiers.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel. Les séances de médiation se feront le plus souvent en présence de l’ensemble des parties et éventuellement sur les lieux lorsqu’il s’agit de visualiser une situation. Si nécessaire, des séances individuelles sont envisagées avec le médiateur.

L’accord de médiation pourra, si les parties le souhaitent, être homologué par un Tribunal, ce qui représente l’avantage de disposer d’un titre exécutoire.

Les règles relatives au processus de médiation, aux compétences et garanties auxquelles doivent répondre le médiateur ainsi que les conditions dans lesquelles l’accord de médiation peut être homologué par le Tribunal compétent sont régies par le Code Judiciaire.

Une séance de médiation dure en moyenne 1h00 à 1h30. Les deux premières séances de médiation sont prises en charge financièrement par la Commune. Néanmoins, une participation de 10€ / séance est demandé à la partie requérante.

Après les deux premières séances de médiation, sauf convention contraire, les parties qui souhaitent continuer la médiation prendront en charge, à parts égales, les honoraires et les frais de la médiatrice, sur base d’un taux horaire à convenir en fonction de la situation des parties, les difficultés du dossier, l’enjeu et l’éventuelle existence d’une assurance défense en justice qui pourra prendre en charge une partie ou la totalité des frais de la médiation.
Si vous désirez obtenir des renseignements concernant la médiation, vous pouvez prendre contact avec la Commission fédérale de médiation. Bien qu’elle ne conduise aucune médiation elle-même, la commission fédérale réglemente la profession et tient à jour une liste des médiateurs agréés.

Contact :
Delphine Gérard  
02/634.30.76 
delphine.gerard@lahulpe.be

Site web : http://www.mediation-justice.be/
Email : secr.commissiondemediation@just.fgov.be
Adresse :
- SPF Justice
- Commission fédérale de Médiation
- Place de Louvain, 4
- 1000 Bruxelles
- Tél : 02/210 57 26
- Fax : 02/210 57 27

Lien vers le formulaire en ligne de demande de médiation

  Fichiers à télécharger
La Hulpe

contact  CONTACT

L'administration communale de La Hulpe

Rue des Combattants, 59
1310 La Hulpe
T : 02/634.30.70
Mail : info@lahulpe.be

Réalisé par Comase info et stanygraphics © 2017 - Tous droits réservés.