Indépendants : faire face aux cotisations sociales en période covid

Par Viviane VANNES
Avocat au Barreau de Bruxelles
Professeur honoraire à l’Université Libre de Bruxelles

La situation sanitaire actuelle a de graves répercussions sur la vie économique des indépendants qui, quel que soit le contexte, sont tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale. Il est peut-être utile de rappeler quelques possibilités qui leur sont offertes en la matière.
Diverses situations sont possibles selon que les cotisations sont dues pour une période antérieure ou concomitante à la crise sanitaire.

LES COTISATIONS DUES POUR UNE PÉRIODE ANTÉRIEURE AU COVID

1. La demande de renonciation aux majorations de cotisations (art. 48, A.R. 19 décembre 1967)

L’intéressé en retard de paiement peut demander à sa caisse d’assurance sociale une renonciation totale ou partielle aux majorations et intérêts de retard en cas de force majeure ou dans une situation digne d'intérêt. La situation actuelle de COVID paraît rentrer dans ces deux hypothèses.
Un formulaire de demande de renonciation aux majorations et intérêts est consultable en ligne. Il doit être adressé à la caisse d'assurances sociales qui le transmettra à l'INASTI statuant sur la demande.

2. La demande de dispense de paiement des cotisations (art. 17, A.R. n°38)

L'indépendant peut solliciter une dispense des cotisations sociales pour un ou plusieurs trimestres lorsqu’il est temporairement dans une situation financière ou économique difficile l’empêchant de payer les cotisations provisoires (début d’activité) ou les cotisations de régularisation.
Il est présumé se trouver dans une situation financière ou économique difficile :

• s'il bénéficie d'un revenu d'intégration durant les trimestres qui font l'objet de la demande ou, dans les 6 mois suivant la cessation de l'activité indépendante;
• s'il est victime d'une calamité naturelle, d'incendie, d'une destruction ou d'une allergie au sens de l’article 2 de l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

La demande doit être introduite auprès de l'INASTI ou d'une caisse d'allocations sociales pour travailleurs indépendants. En cas de refus, un recours est organisé auprès de la Commission de recours. Le recours suspend le recouvrement des cotisations qui en font l'objet.

LES COTISATIONS SOCIALES DUES POUR UNE PÉRIODE INHÉRENTE AU COVID

1. La renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants qui n’ont pas payé les cotisations sociales provisoires ou les cotisations en retard des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020 avant le 31 décembre 2020, ne devront pas payer de majorations pour ce paiement tardif.  
Les majorations de régularisation qui devaient être payées dans le courant de l'année 2020 sont annulées automatiquement. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande. Par contre, des majorations sont dues si les cotisations ne sont toujours pas payées au 31 mars 2021.

2. Le report du paiement des cotisations

Les indépendants qui en font la demande, peuvent obtenir un report de paiement des cotisations sociales de 2020 et des cotisations de régularisation relatives aux trimestres 2018 arrivant à échéance au 31 mars 2020, 30 juin 2020, 30 septembre 2020 et 31 décembre 2020. Elles doivent être payées avant le 31 mars 2021, pour celles du deuxième trimestre 2020 et le 30 juin 2021 pour celles qui arrivent à échéance au 30 juin 2020.
En principe, les demandes de report ne peuvent plus être introduites après le 15 décembre 2020.

3. La réduction des cotisations (art. 11, § 3, al.6, A.R. n°38)

Une demande de réduction des cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 est possible si les revenus professionnels sont en-dessous d'un des seuils légaux applicables. Les cotisations peuvent être réduites jusqu'à un maximum de:
- 717,18€ pour un indépendant à titre principal ; - 0€ pour un indépendant à titre accessoire dont le revenu est inférieur à 1.518,18€ / an; - 0€ pour un indépendant retraité si le revenu est inférieur à 3.096,37€ / an.
La demande doit être faite à la caisse d'assurances sociales.  

4. La dispense de paiement des cotisations  (art. 17, A.R. n°38)

Une dispense totale ou partielle peut être demandée pour :

• les cotisations provisoires pour les 4 trimestres 2020;
• les cotisations de régularisation des trimestres 2018 dus pour les 4 trimestres de 2020.

La demande peut être faite lorsque l'indépendant reçoit l'invitation à payer. Elle peut être faite en ligne sur le site suivant: https://www.socialsecurity.be ou via la caisse d'assurances sociales.