Le permis de détention d'animaux de compagnie
À partir du 1er juillet 2022, la preuve du permis de détention d’un animal sera demandée à toute personne qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie.
Depuis 2019, ce permis est attribué à tout le monde automatiquement et sans démarches particulières. Il peut cependant être retiré en cas de mauvais traitements.
Désormais, tout particulier qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie auprès d'un professionnel devra présenter un extrait du Fichier Central Délinquance Environnementale prouvant qu’il n’a pas été déchu du permis de détention.
Le document nécessaire peut être obtenu auprès de l'administration communale sur simple demande (lien vers le formulaire). Il est valable 30 jours.
ℹ️ Toute acquisition d’un animal, par un particulier, chez un professionnel, est réputée concerner un animal de compagnie. Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.