Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Urbanisme : suspension des délais d’instruction des demande de permis
Actions sur le document

Urbanisme : suspension des délais d’instruction des demande de permis

Par un arrêté de pouvoirs spéciaux, le Gouvernement wallon a décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée,  la suspension de tous les délais de rigueur et de recours.
 
Il en est de même pour les enquêtes publiques et annonces de projet.
 
Concrètement :

  • Les enquêtes publiques et les annonces de projet en cours, c’est-à-dire celles qui n'étaient pas clôturées avant le 18 mars 2020, sont prolongées en ajoutant au délai initial la durée de suspension de 30 jours décidée par le Gouvernement wallon. En cas de prorogation, cette dernière pourrait être portée à 60, voire 90 jours.
  • Les demandes de permis et éventuels compléments de dossier peuvent toujours être introduits (de préférence par envoi recommandé) ; tous les dossiers seront traités avec diligence par nos services.  Cependant, vu la suspension actuelle des délais d'instruction, l’échéance ultime pour l'envoi du relevé des pièces manquantes ou de l'accusé de réception, est reportée au 7 mai 2020 (voire au 8 juin ou au 6 juillet 2020 si le Gouvernement wallon décide de proroger la suspension des délais).  Au-delà de ces dates, les délais habituels seront à nouveau d'application.
  • Pour les demandes de permis dont nous accuserons réception avant le 18 avril 2020 :
    • si la demande doit être soumise à des mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), celles-ci ne pourront de toute façon pas débuter avant le 20 avril 2020 (voire le 18 mai ou le 17 juin, en cas de prorogation de la suspension des délais).
    • si la demande doit être soumise à l'avis de services extérieurs et/ou de la fonctionnaire déléguée, le délai imparti à ces instances pour remettre leur avis se comptera à partir du 18 avril 2020 (voire du 18 mai ou du 17 juin, en cas de prorogation de la suspension des délais).

À l'heure actuelle, nous ne pouvons donc plus vous garantir aucun délai ni même vous donner une estimation de la date à laquelle une décision pourra être prise en ce qui concerne :
•    les demandes dont l'instruction a débuté,
•    les demandes récemment introduites,
•    les demandes qui nous parviendront dans les semaines qui viennent.
 
En conclusion, nous continuons à tout mettre en œuvre pour poursuivre l'instruction des demandes dans les délais habituels, mais, nous sommes tenus de respecter la suspension pure et simple logique des enquêtes publiques et des annonces de projet et devons respecter la prolongation des délais accordée aux services extérieurs et à la fonctionnaire déléguée pour émettre leur avis.
 
Le Service Cadre de Vie reste à votre entière disposition pour tout renseignement  complémentaire par téléphone ou par mail :