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Refus du recours de LIDL rue Colonel Montegnie

Dossier n°2019-110

COMMUNE DE LA HULPE

DECRET DU 05 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES

PERMIS INTEGRE

DÉCISION DE REFUS

Le Collège communal informe la population que le recours de la SA LIDL BELGIUM Gmbh & Co KG (dont les bureaux sont sis Guldensporenpark, 90/J à 9820 Merelbeke) contre le refus du Fonctionnaire des implantations commerciales du Service Public de Wallonie et du Fonctionnaire délégué d’octroyer un permis intégré visant la construction de deux surfaces commerciales (un magasin alimentaire LIDL et une animalerie), de 6 logements et l’aménagement d’un parking pour un bien sis rue Colonel Montegnie à 1332 Rixensart et 1310 La Hulpe a été déclaré recevable.

Il porte également à la connaissance de la population que la Commission de recours a décidé de REFUSER le permis intégré.

Le premier jour légal d’affichage du présent avis est le 04 novembre 2019.
L’affichage se clôture le 24 novembre 2019.


Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

La section administration du Conseil d’Etat peut être saisie par requête écrite signées par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à date de la notification ou de la publication de la présente décision.


Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier, conformément au Code de l’Environnement.

Le texte intégral peut être consulté via le lien suivant :   Décision de la commission de recours concernant le recours de la SA LIDL BELGIUM

Par conséquent, le texte intégral de l’arrêté peut être consulté durant 20 jours à l’administration communale de La Hulpe - Service Cadre de Vie, rue des Combattants 59 à 1310 la Hulpe, les lundis, mercredis et jeudis - excepté les jours fériés - de 8h30 à 12h00 ainsi que les mardis 05 – 12 et 19 novembre 2019 de 16h00 à 20h00. Pour ces permanences, il y a lieu de prendre rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès du service (02/634.30.77 – aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=). A défaut de prise de rendez-vous, la permanence peut être supprimée.

Le Directeur Général,

Thierry Godfroid

L'Échevin de l'Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre ff.,

Josiane Fransen