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Avis de publication - recours de la s.a. Constructeur des Berges


Commune de La Hulpe
Dossier n° 2021-170
 

Aménagement du territoire
Avis de publication

Le Collège communal,

En application de l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ainsi qu’en application des articles 17 et 18 du Décret wallon du 6 février 2014 sur la voirie communale,

Porte à la connaissance de la population

que le 30 août 2021, le Ministre Willy Borsus,

suite à la décision du Conseil communal du 29 mars 2022, sur la demande introduite par la Société Anonyme Constructeur des Berges, relative à un bien « Site des Anciennes papeteries » sis rue François Dubois, cadastré section B parcelles 21Z5-25F2-G2-42K-43K-43L-646A-464C-646D-464E-464F-646G-646H-646K-646L-646M, ayant pour objet la réalisation de la PHASE II de l’aménagement des anciennes papeteries en bureaux et logements (207 logements, maison de repos et 2 antennes pour professions libérales) prévoyant de démolir des bâtiments existants, assainir un ancien garage (site Seval), construire de nouveaux bâtiments et exploiter les installations techniques (parking, groupe électrogène,...) prenant acte, comme stipulé à l’article 5, 3ème du Décret du 6 février 2014 sur la voirie communale, des résultats de l’enquête publique, des différents avis émis et du procès-verbal de la réunion de concertation et ne marquant pas accord sur les nouvelles voiries communales, leurs tracés et leurs gabarits,

  • a déclaré recevable le recours introduit par la s.a. Constructeur des Berges représentée par le bureau To Build Consulting.
  • a accepté la demande de création de voiries communales.

Lire l'ensemble de la décision ministérielle

Toute personne intéressée peut prendre connaissance du contenu intégral du dossier au service Cadre de Vie, aux heures d’ouverture des bureaux (lundi au jeudi de 8h30 à 12h00).

Le destinataire de l’acte peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours de la réception de la décision.

Tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours à dater du présent affichage.

Affiché à La Hulpe, le 19 septembre 2022,

Pour le Collège,

La Directice générale ff.,

Hélène Grégoire

L’Échevin de l’Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre,

Christophe Dister

Le présent avis d’enquête ne préjuge en rien de l’avis de la Commune sur ledit dossier.