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Enquête publique - Avenue du Gris Moulin


Commune de La Hulpe
Dossier n° 2021-316
 

Urbanisme
Avis d'enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du développement territorial, il est saisi de la demande de permis d'urbanisme suivante introduite auprès de la Fonctionnaire déléguée du Service public de Wallonie :

Le demandeur est ORES ASSETS S.C.R.L. dont les bureaux sont situés avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve.

Le projet concerne le bien situé à 1310 La Hulpe, avenue du Gris Moulin, parcelle cadastrée C 11 c.

Le projet vise le remplacement d’une chaine anodique vétuste.  Plus particulièrement :

  • L’ouverture de la tranchée
  • L’enlèvement de la chaine anodique existante
  • L’installation de la nouvelle chaine anodique en lieux et place de la chaine anodique existante
  • Le branchement
  • Le rebouchage de la tranchée

Le projet se situe :

  • au plan de secteur de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (adopté par l’AR du 28 mars 1979) : en zone forestière et dans un périmètre de protection d’intérêt paysager
  • au Schéma de développement communal adopté par le Conseil communal le 30 septembre 1994 : en zone forestière
  • au Guide communal d’urbanisme adopté par le Conseil communal le 30 septembre 1994 et approuvé par l’arrêté ministériel du 8 mars 1995: en zone forestière
  • dans le périmètre du PCA dit « Domaine de Nysdam » du 13/01/1977 (zone forestière)
  • dans le périmètre du site Natura 2000 BE31002 Vallées de l’Argentine et de la Lasne.
  • En zone d’aléa d’inondation

Le projet est soumis à enquête publique car :

  • La demande implique une dérogation au plan de secteur
  • La demande est visée à l’article R.IV.40-1, §1er, 6

L’enquête publique est ouverte le 17/11/2021 et clôturée le 02/12/2021.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête au service Cadre de vie - Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe :

  • les jours ouvrables (excepté les vendredis) de 8h30 à 12h00 ;
  • le mardi 23/11/2021 de 16h00 à 20 heures, uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Madame Hélène Grégoire, architecte (02/634 30 77 – aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=).

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe ;
  • par télécopie au numéro : 02/652 24 55 ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=; YWxpbmUuZGVuaXNAbGFodWxwZS5iZQ==
  • remises à Madame Hélène Grégoire, conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, dont le bureau se trouve au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée).

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : 2021-316.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Madame Hélène Grégoire ou lors de la séance de clôture de l’enquête.  La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée) le 02/12/2021, à 11 heures.

Affiché à La Hulpe, le 10/11/2021.

 

La Directrice générale ff.

Hélène Grégoire

L’Échevin de l’Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre,

Christophe Dister

Le présent avis d’enquête ne préjuge en rien de l’avis de la Commune sur ledit dossier.