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Enquête publique - Avenue Solvay


Commune de La Hulpe
Dossier n° 2020-345
La Hulpe, le 5 mai 2021
 

Urbanisme
Avis d'enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d'urbanisme.

L’Administration communale de La Hulpe porte à la connaissance de la population que la srl « Le Val de l’Argentine » représentée par Monsieur Gael Cruysmans, dont les bureaux sont situés drève du Prieuré 25 à 1160 Bruxelles, a introduit une demande en vue d’obtenir un certificat d’urbanisme n°2 concernant les parcelles avenue Solvay 59 à 75, cadastrées section B 509c ,B 510c, B 515s, B 515m, B 548a, B 549a, B 550a, B 551a, B 552a, B 553a, B 554a et visant la démolition de 7 habitations, la rénovation du n°75 en une conciergerie et des espaces communs, la construction de 4 immeubles à appartements (total : 20 logements), la modification du relief du sol et l’aménagement des abords (chemins, voiries internes, parking vélos et visiteurs, abattage et replantation, portail, …)

Cette demande est soumise à enquête publique.

Les parcelles sont situées :

  • Partiellement en zone d’habitat le long de l’avenue E. Solvay et le long de l’avenue Adèle, partiellement en zone de parc et partiellement en zone plan d’eau du plan de secteur.  Hormis la zone d’habitat, elles sont situées dans une zone d’intérêt paysager.
  • Partiellement en aire d’immeubles de bureaux et partiellement en aire en bordure de l’aire centrale le long de l’avenue E. Solvay, partiellement en aire d’immeubles de bureaux le long de l’avenue Adèle et partiellement en aire de parc du RCU ayant acquis valeur de GCU.
  • Partiellement en zone de parc résidentiel le long de l’avenue E. Solvay, partiellement en zone de bureaux le long de l’avenue Adèle et partiellement en zone de parc et partiellement en zone de plan d’eau du SSC ayant acquis valeur de SDC. Les zones de parc et de plan d’eau sont concernées par une zone d’intérêt paysager.
  • Partiellement dans le PCA « Swift » du 27/04/87 (zone boisée et zone jardin).
  • Partiellement dans le périmètre du site classé : « Vallée de l'Argentine: en cours du ruisseau et roselières à Gaillemarde, cours du ruisseau et étangs depuis la chaussée de Bruxelles jusqu'à la rue F. Dubois, y compris le Grand Etang des Papeteries » du 17-02-83.
  • À proximité du site Natura 2000 BE31002 « vallée de l’Argentine et de la Lasne »

Le projet s’écarte des prescriptions du Schéma de Développement Communal :

  • Titre 3 chapitre 1 section 1 C : Construction en lot de fond.
  • Titre 3 chapitre 1 section 1 E : Transformation du jardin en vue d’y aménager une aire de parking à l’arrière d’un bâtiment (n°75).
  • Titre 3 chapitre 1 section 3 C : La densité n’est pas comprise entre 5 à 9 logements par ha (21 logements au lieu de 19)
  • Titre 3 chapitre 7 section 4 : les zones naturelles et les zones de linéaires de rivière sont destinées à être maintenues dans leur état en fonction de leur intérêt scientifique ou pédagogique
  • Titre 3 chapitre 9 section 2 : la zone de plan d ‘eau n’est pas maintenue dans son état actuel
  • Titre 3 chapitre 9 section 2 : construction dans la zone de plan d‘eau (ponton)

Le projet s’écarte des prescriptions du Guide communal d’urbanisme :

  • Partie 1 : Prescriptions générales :
    • 4 §1 : Construction en « seconde zone de construction »
    • 4 §3 : Emplacements de stationnement à l’arrière d’un bâtiment (n°75)
    • 18 § 3 : Les terrasses encastrées dans la toiture sont interdites.
    • 19 § 3 : La somme de la largeur de l’ensemble des dispositifs de toiture en ce compris la largeur des éventuelles lucarnes excède ¼ du développement de la façade correspondante.
    • 19 §4 : La somme de la surface des dispositifs de toiture excède 1/10 de la surface du versant de toiture concerné.
    • 22.4 §1 : L’accès réservé aux véhicules présente des rampes dépassant 4% (7,7%) dans les 5 premiers mètres et 10 % (15%) au-delà.
  • Partie 2 : II. Aire en bordure de l’aire centrale :
    • 1. § 2 : Les nouveaux volumes ne tiennent pas compte de l’existence des bâtiments voisins, de leur mode d’implantation, de leur gabarit et de la trame parcellaire.
    • 1.2 § 3En cas d’habitations jointives, la façade d’un bâtiment n’a pas de longueur supérieure à 10 m (18,29m)
    • 1.3 § 1 : L’implantation des volumes et l’aménagement de leurs abords ne respectent pas le relief naturel du sol.
    • 1.3 § 2 : Le niveau du rez de chaussée est situé sous le niveau de la voirie
    • 1.4 § 1 : Le garage n’est pas situé au niveau naturel du sol
    • 1.4 § 6 : La pente de la rampe d’accès aux véhicules n’est pas inférieure à 10%
    • 1.4 § 7 : La rampe d’accès a une pente de plus de 4% (7,7%) sur les 5 premiers mètres à partir du domaine public
    • 1.5 § 2 : Les volumes principaux ne sont pas implantés dans le prolongement du front de bâtisse
    • 1.7.1 § 1 : La profondeur bâtissable est de plus de 15m
    • 1.7.2 § 1 : Deux volumes secondaires sont admis au maximum par parcelle
    • 1.8 § 2 : La superficie au sol des volumes principaux dépasse les 300 m2
    • 1.8 § 1 : La hauteur sous corniche des volumes secondaires n’est pas inférieure d’au moins 20% à la hauteur sous corniche du volume principal
    • 2. §1 : Les volumes à construire ne respectent pas le caractère simple et compact des bâtiment traditionnelle
    • 3. §1 : Les toitures ne sont pas en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles
    • 3. § 3 : Le faîte de la toiture du volume principal n’est pas parallèle à la longueur du rectangle capable dans lequel s’inscrit le plan du volume principal.
    • 3. § 4 : Les volumes principaux ne sont pas couverts par une toiture à deux versants
    • 3. § 9 : Les toitures comprennent des débordements marquants, des éléments saillants qui altèrent la simplicité de la volumétrie principale. Les débordements sur les murs gouttereaux sont de plus de 15cm. La toiture déborde sur les pignons.
    • 3. § 12 : La largeur des baies des lucarnes en toiture est supérieure à la largeur des baies de la façade. Elles ne s’inscrivent pas dans l’alignement vertical des baies des niveaux inférieurs
    • 4. §3 : Matériaux de parement non conforme : le ton de la brique n’est pas rouge-brun moyen à foncé (gris clair)
    • 6.1 § 2 L’ensemble des baies n’est pas caractérisé par une dominante verticale
  • Partie 2 : V. Aire de bureaux :
    • Construction de logements en zone de bureaux
    • 3 §2 : Le revêtement des toitures terrasses, visible depuis un bâtiment voisin, n’est pas traité en toiture verte paysagère

Le projet est visé par la rubrique n° 70.11.02 (« Constructions groupées (…) sur une superficie de 2 ha et plus ») de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, de sorte qu’une étude d’incidences sur l'environnement accompagne le dossier.  S’agissant d’un projet de catégorie B, l’enquête publique est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du Code de l’environnement.


    Date d’affichage de l’avis d’enquête : mercredi 5 mai 2021
    Date de début de l’enquête publique : mercredi 12 mai 2021
    Date de fin de l’enquête publique : lundi 14 juin 2021
    Lieu, date et heure de la séance de clôture de l’enquête publique :

     Administration communale
     Service Cadre de Vie
     Rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe
     Lundi 14 juin 2021 à 11h00

    Réclamations et observations peuvent être adressées jusqu’à la date de fin d’enquête :
     Par voie postale :
      Collège communal
      Rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe
     Par courriel : dXJiYW5pc21lQGxhaHVscGUuYmU=

Le dossier complet peut être consulté à l’Administration communale, Service Cadre de Vie, rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe, dès l’annonce de l’enquête publique et jusqu’au jour de la clôture de celle-ci, chaque jour ouvrable aux heures d’ouverture des bureaux (c'est-à-dire du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00).

La personne souhaitant consulter le dossier les mardis 18 mai 2021, 25 mai 2021, 1er juin et 8 juin 2021 entre 16 heures et 20 heures prend rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Madame Hélène Grégoire, conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (02/634 30 77).  Si personne n’a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée.

Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet auprès du conseiller en aménagement du territoire et urbanisme.

Les réclamations et observations écrites sont envoyées par télécopie (02/652 24 55), par courrier électronique (dXJiYW5pc21lQGxhaHVscGUuYmU=), par courrier ordinaire (Collège communal, rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe) ou remise au conseiller en aménagement du territoire et urbanisme avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture.  Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.

Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par l’architecte communale avant la clôture de l’enquête.

Coordonnées de l’architecte communale : Mme Hélène GRÉGOIRE – Administration communale de La Hulpe – Service Cadre de Vie, rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe – 02/634 30 77 - Référence du dossier : 2020-345

Le Collège communal est compétent pour connaître de la présente demande de certificat d’urbanisme relatif à des constructions groupées.
Affiché à La Hulpe, le 5 mai 2021.

 

La Directrice générale ff.,

Hélène Grégoire

L’Échevin de l’Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre,

Christophe Dister

Le présent avis d’enquête ne préjuge en rien de l’avis de la Commune sur ledit dossier.