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Enquête publique - Rue de l'Argentine


Commune de La Hulpe
Dossier n°2021-133
 

Urbanisme
Avis d'enquête publique

 

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du développement territorial, il est saisi de la demande de permis d'urbanisme suivante :

Le demandeur est Monsieur David Rothschild et Madame Sandrine Parys, demeurant rue de l’Argentine 33A à 1310 La Hulpe.

Le projet concerne le bien situé rue de l’Argentine 33A et rue des Combattants 28, parcelles cadastrées section B 432y et 432a2.

Le projet vise :
-    côté rue de l’Argentine, la construction d’une maison unifamiliale.
-    côté rue des Combattants, la régularisation d’un volume secondaire, la modification de la devanture du commerce et des aménagements intérieurs.


Le projet se situe :
-    En zone d’habitat du plan de secteur.
-    En aire centrale du règlement communal d’urbanisme ayant acquis valeur de guide communal d’urbanisme.
-    En zone du centre et de la gare du schéma de structure communal ayant acquis valeur de schéma de développement communal.
-    Dans le périmètre de la carte archéologique.

Le projet s’écarte des prescriptions du guide communal d’urbanisme en ce qui concerne :
-    La superficie au sol occupée par les constructions ne peut dépasser les 20% de la surface (art 1.8. §1) ;
Et également côté rue des Combattants :
-    L’élément vitré en toiture (coupole du volume secondaire) présente une épaisseur de plus de 15 cm (art 19 § 7) ;
-    La tente solaire est implantée à moins de 60 cm des limites parcellaires.
-    La profondeur de la zone bâtissable est supérieure à 15 m. (art 1.7.1 §1) (24,4 m) ;
-    Il y a plus d’un volume secondaire sur la parcelle.
-    Le gabarit du volume secondaire ne s’inspire pas de la volumétrie des bâtiments traditionnels et n’en respecte le caractère simple et compact (art 2 §1) ;
-    La différence de hauteur sous corniche entre deux volumes mitoyens ne peut excéder 1,50 m (art 2 § 7) (2,5 m) ;
-    Les pentes de toitures ne sont pas comprises entre 30 et 45° (art 3. §2) ( 24° et toiture plate) ;
-    L’inclinaison du versant du volume secondaire n’est pas identique à celle de la toiture du volume principal (art 3. §7) ;
-    La superficie de la toiture plate est supérieure à 15 m² (art 3. §8) ; (39 m²) ;
-    La souche de cheminée ne se localise pas à proximité du faîtage (art 3. §14) ;
-    Le nombre de matériaux de parement est supérieur à 2.
-    Matériau de parement : peinture ton gris moyen.
-    L’ensemble des toitures à versants des volumes d’une même construction n’est pas couvert par un seul matériau et de tonalité identique (art 5. §5) ;
-    L’utilisation de matériaux bitumeux pour la couverture des toitures plates est interdite si elles sont visibles depuis le voisinage (Art. 5 §6) ;
-    L’ensemble des baies de la façade à rue n’est pas caractérisé par une dominante verticale (art. 6 §2) ;
-    Le rez-de-chaussée commercial ne permet pas l’accès aux personnes à mobilité réduite (art 7.2 §5) ;

Et également côté rue de L’Argentine :
-    La présence de modifications de relief du sol à moins d’un mètre de la parcelle.
-    Matériau de parement : briques qui ne sont pas rouge-brun moyen à foncé (rouge fortement nuancée) ;

Le projet déroge au Guide régional d’urbanisme (Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite) :
-    Art. 415/2 : le libre passage d’accès au sas commun logement-commerce présente une largeur inférieure à 85 cm ;
-    l’aire de rotation du sas d’entrée est inférieure à 1,50 m.

Le projet est soumis à enquête publique en raison de ses écarts aux prescriptions du RCU/GCU et du GRU (PMR).
L’enquête publique est ouverte le 08/08/2022 et clôturée le 01/09/2022.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête au service Cadre de vie - Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe :
-    les jours ouvrables (excepté les vendredis) de 8h30 à 12h00 ;
-    le mardi 30/08/2022 de 16h00 à 20 heures, uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Madame Hélène Grégoire, architecte (02/634 30 77 – aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=).
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :
- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe ;
- par télécopie au numéro : 02/652 24 55 ;
- par courrier électronique aux adresses suivantes : aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=; YWxpbmUuZGVuaXNAbGFodWxwZS5iZQ==
- remises à Madame Hélène Grégoire, conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, dont le bureau se trouve au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée).

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : 2022-133.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Madame Hélène Grégoire ou lors de la séance de clôture de l’enquête.  La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée) le 01/09/2022, à 11 heures.
Affiché à La Hulpe, le 01/08/2022,

 

La Directice générale ff.,

Hélène Grégoire

L’Échevin de l’Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre,

Christophe Dister

Le présent avis d’enquête ne préjuge en rien de l’avis de la Commune sur ledit dossier.