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Enquête publique - Rue du Moulin


Commune de La Hulpe
Dossier n° 2021-165
 

Urbanisme
Avis d'enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du développement territorial, il est saisi de la demande de permis d'urbanisme suivante :

Les demandeurs sont Monsieur Valentin Boigelot et Madame Valérie Lefever habitant rue du Moulin 29 à 1310 La Hulpe.

Le projet concerne le bien sis rue du Moulin 29, parcelle cadastrée section D n°23 k 2. Il vise la démolition et la reconstruction d’un volume en façade arrière, l’extension de l’habitation et la modification de ses abords.

La demande vise plus particulièrement :

  • La démolition d’un volume secondaire de 10,67m x 4,67m dont seul 11,33m x 2,71m sont couverts par le permis 2016-165, sur un niveau couvert par une toiture partiellement plate et partiellement à versants en façade arrière.
  • L’abaissement du niveau de tout le rez de jardin de 55cm (niv : -3.06)
  • La modification du cloisonnement porteur et non porteur intérieur.
  • La construction d’un volume secondaire (13,9m x 4,72m ; niv : -3.06) couvert par une toiture plate accessible sur 10,39m et verte sur le solde le long de la mitoyenneté droite en pierre de teinte grise.
  • La construction d’une terrasse (niv : -1.05) le long du volume secondaire gauche.
  • La construction d’un escalier reliant les terrasses de niveaux -3.05 à -1.05 et d’un escalier hélicoïdal reliant le niv -1.05 et la toiture plate du volume secondaire arrière.
  • La modification des baies de la façade arrière.
  • L’agrandissement de la terrasse arrière au niveau du jardin.
  • La fermeture de la baie de garage du volume secondaire gauche qui est transformé en bureau.
  • La pose de deux fenêtres de toit sur la toiture de volume secondaire droit (une dans le versant avant et une dans le versant arrière).
  • La pose d’une fenêtre toiture sur le versant arrière du volume principal
  • L’isolation et le bardage en bois de teinte grise des lucarnes de toiture (joues et face avant)
  • Le remplacement des châssis existants (teinte blanche et taupe) par des châssis aluminium de teinte grise.
  • La pose d’un crépi blanc sur isolant sur tout le bâtiment existant.
  • La modification du mur de clôture intérieur avant pour y placer un portail.
  • La création d’une rampe d’accès au jardin le long de la limite parcellaire latérale gauche en pavés de pierre.
  • La pose d’un portail en aluminium.

Le projet se situe :

  • Au plan de secteur de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (adopté par l’AR du 28 mars 1979) : partiellement en zone d’habitat  et partiellement en zone naturelle avec surimpression d’intérêt paysager.
  • Au Schéma de développement communal adopté par le Conseil communal le 30 septembre 1994 : partiellement en zone de parc résidentiel à caractère villageois de Gaillemarde et partiellement en zone d’espaces verts d’intérêt paysager.
  • Au Guide communal d’urbanisme adopté par le Conseil communal le 30 septembre 1994 et approuvé par l’arrêté ministériel du 8 mars 1995: partiellement en aire du hameau de Gaillemarde et partiellement en aire naturelle.
  • Dans le périmètre du règlement général sur les bâtisses en site rural.
  • Dans le périmètre de la carte archéologique

Le dossier est soumis à enquête publique car :

  • La demande s’écarte des prescriptions du Guide communal d’urbanisme et du règlement général sur les bâtisses en site rural.
  • La demande implique une modification du relief du sol dans le périmètre de la carte archéologique.

Le projet s’écarte des prescriptions du GCU en ce qui concerne :

  • La façade latérale droite du volume secondaire n’a pas un recul minimal de 4m par rapport aux limites latérales de la parcelle.
  • L’implantation des volumes et l’aménagement de leurs abords ne respectent pas le relief naturel du sol.
  • Le niveau naturel du sol est modifié à moins d’un mètre des limites de la parcelle.
  • La superficie au sol du volume secondaire arrière dépasse 40m2.
  • La pente de versants de toiture du volume secondaire n’est pas comprise entre 40 et 50°.
  • Les toitures plates sont interdites.
  • Le matériau de parement des élévations est non conforme : enduit blanc sur isolant.
  • La terrasse sur la toiture du volume secondaire arrière engendre des nuisances vers les propriétés voisines.

Le projet s’écarte des prescriptions du RGBSR en ce qui concerne :

  • La pente de versants de toiture du volume secondaire n’est pas comprise entre 40 et 50°.
  • Le matériau de parement des élévations est non conforme : enduit blanc sur isolant.

L’enquête publique est ouverte le 23/12/2021 et clôturée le 17/01/2022.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête au service Cadre de vie - Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe :

  • les jours ouvrables (excepté les vendredis) de 8h30 à 12h00 ;
  • le mardi 11/01/2022 de 16h00 à 20 heures, uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Madame Hélène Grégoire, architecte (02/634 30 77 – aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=).

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe ;
  • par télécopie au numéro : 02/652 24 55 ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU= ou YWxpbmUuZGVuaXNAbGFodWxwZS5iZQ== ;
  • remises à Madame Hélène Grégoire, conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, dont le bureau se trouve au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée).

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : 2021-165.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Madame Hélène Grégoire ou lors de la séance de clôture de l’enquête.  La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée) le 17/01/2022, à 11 heures.


Affiché à La Hulpe, le 16/12/2021.

 

Le Directeur Général,

Thierry Godfroid

L’Échevin de l’Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre,

Christophe Dister

Le présent avis d’enquête ne préjuge en rien de l’avis de la Commune sur ledit dossier.