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Enquête publique - Rue François Dubois

Etablissement contenant des installations ou activites classees en vertu du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement/permis unique

Concerne la demande de la S.A. CONSTRUCTEUR DES BERGES, dont les bureaux sont sis avenue Reine Astrid 92 à 1310 La Hulpe en vue d'obtenir permis unique de classe 2 – Catégorie B.

Les terrains concernés sont situés rue François Dubois à 1310 La Hulpe et paraissent cadastrés La Hulpe Section B parcelles 21Z5-25F2-25G2-42K-43K-43L-646A-646C-646D-646E-646F-646G-646H-646K-646L-646M.

Le projet vise la réalisation de la PHASE II de l’aménagement des anciennes papeteries en bureaux et logements (207 logements, maison de repos et 2 antennes pour professions libérales) prévoyant de démolir des bâtiments existants, assainir un ancien garage (site Seval), créer une voirie communale, construire de nouveaux bâtiments et exploiter les installations techniques (parking, groupe électrogène,...).  Il comporte une  étude d’incidences sur l’environnement et un plan d’assainissement.

Le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu'une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.

La date d’affichage de la demande est le 03 décembre 2021
L’enquête publique se tiendra du 10 décembre 2021 au 17 janvier 2022, dates d’ouverture et de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 17 janvier 2022 de 09h00 à 09h30 au service Cadre de Vie

Le projet est soumis à enquête publique en vertu des articles D 29 et suivants du Code de l’environnement.
Le dossier est soumis à enquête publique pour les motifs suivants :

  • Le projet est dérogatoire au Plan de secteur et au Guide régional d’urbanisme (PMR - - D.IV.40, 2ème alinéa du Code de développement territorial).
  • Le projet prévoit des écarts au Guide communal d’urbanisme (D.IV.40 3ème alinéa du Codt).
  • Le projet prévoit la création d’une voirie communale (R.IV.40-1, §1er, 7° du Codt).
  • L'implantation des bâtiments rencontre les conditions reprises à l'article R.IV.40-2 §1er, 2°, du Codt.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête publique :

  1. Via le lien suivant : documents en rapport avec cette enquête publique
  2. au service Cadre de Vie – rez-de-chaussée inférieur de la maison communale – rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe :
    • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 (sauf le vendredi);
    • les 14, 21 et 28 décembre 2021 et 4 et 11 janvier 2022 jusqu’à 20 heures, sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance, auprès de Madame Hélène Grégoire, architecte, conseiller en aménagement du territoire et urbanisme, au 02/634.30.77– aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=

Les réclamations et observations écrites, mentionnant la référence 2021-299, sont à adresser au Collège Communal :

  •  par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale, rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe ;
  • par courriel à l’adresse suivante : dXJiYW5pc21lQGxhaHVscGUuYmU=
  • par télécopie au numéro 02/652.24.55
  • ou remises au service Cadre de Vie dont les bureaux se trouvent : rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe ;

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou dépôt aux guichets du service sont datés et signés.
Les réclamations et observations orales
peuvent être formulées sur rendez-vous auprès du service ou de Madame Hélène Grégoire pendant la même période ou lors de la séance de clôture de l’enquête publique.

Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès des Fonctionnaires compétents (dossier n° 10003678) :
Service Public de Wallonie/DATU — rue de Nivelles 88 à 1300 Wavre - (010/23.12.11)
Service Public de Wallonie/DPA — rue de l’Ecluse 22 à 6000 Charleroi – (071/65.47.60)

L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le SPW (les Fonctionnaires technique et délégué).

La Hulpe, le 22 novembre 2021.

 

La Directrice générale ff.,

Hélène Grégoire

L’Échevin de l’Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre,

Christophe Dister