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Enquête publique - Rue François Dubois


Commune de La Hulpe
Dossier n° 2022-177
 

Urbanisme
Avis d'enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du développement territorial, il est saisi de la demande de permis d'urbanisme introduite par srl Poppy Development représentée par Monsieur Benoît De Blieck.  Le projet concerne le bien sis rue François Dubois 37, parcelles cadastrées section B n°16 d4, 16 t4, 16n4, 16r4, 16p4, 16v4 et 16R3 ayant pour objet la démolition du bâti existant (hangar, garages,…), la rénovation de l’ancienne forge destinée à une activité de service, la construction d’un immeuble comprenant 4 logements et de 2 villas mitoyennes et l’aménagement de leurs abords.
 
Situation urbanistique :
-    en zone d'habitat du plan de secteur.
-    partiellement en aire centrale (partie côté rue), partiellement en aire de la Corniche du Grand Etang, du chemin Long et du Bois d'Hennessy (partie côté étang) et partiellement en aire de parc (partie arrière droite) du Guide communal d'urbanisme. -     partiellement en zone d'habitat du centre et de la gare (côté rue), partiellement en zone de parc résidentiel (côté étang) du Schéma de développement communal.
Le projet s’écarte des prescriptions du SDC :
-    Constructions en lot de fond.
-    La densité pour la zone de parc résidentiel n’est pas comprise entre 5 à 9 logements par ha.
-    L’habitat n’est pas de type 4 faces.
-    Les constructions doivent être édifiées isolément.
-    Transformation de jardin en aire de parking à l’arrière des bâtiments.
Le projet s’écarte des prescriptions du GCU, Prescriptions générales et prescriptions particulières :
-    Construction en « seconde zone de construction » ;
-    Emplacements de stationnement à l’arrière des bâtiments ;
-    Les chemins d’accès et terrasses sont limités afin d’éviter la minéralisation des parcelles.
-    Les terrasses encastrées dans la toiture sont interdites ;
-    Les terrasses engendrent des nuisances vers les propriétés voisines ;
-    Les panneaux solaires en toiture ne s’intègrent pas de façon sobre et discrète ; épaisseur de plus 15cm par rapport au versant de la toiture ;
-    Modification du relief du sol à moins d’un mètre des limites latérales ;
-    Les nouveaux volumes ne tiennent pas compte de l’existence des bâtiments contigus, de leur implantation et de leur gabarit. -     Un des deux dégagements latéraux n’est pas égal à 4m.
-    La hauteur sous corniche des bâtiments est supérieure à 7m.
-    Les constructions principales ont plus de deux niveaux sous gouttière. (3)
-    Deux volumes mitoyens de même catégorie (volumes secondaires) ont une différence de hauteur sous gouttière n’excédant pas 1,50 m
-    Un quatrième niveau est localisé dans le volume de la toiture. (studio).
-    La pente des toitures n’est pas comprise entre 30° et 45° (toitures plates).
-    Les volumes principaux ne sont pas couverts par une toiture à deux versants droits (toitures plates).
-    Matériaux de parement non conforme : bardage bois.
-    L’ensemble des baies n’est pas caractérisé par une dominante verticale.
-    Les lots crées ne font pas 10 ares.
-    Les volumes à construire ne s’inspirent pas de la volumétrie des bâtiments traditionnels.
-    Les toitures ne sont pas en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales  
En raison de ses écarts aux prescriptions du GCU, du SDC et de sa situation en intérieur d’ilot, le dossier est soumis à enquête publique.

L’enquête publique est ouverte le 07/11/2022 et clôturée le 22/11/2022.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête au service Cadre de vie - rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe :
-    les jours ouvrables (excepté les vendredis) de 8h30 à 12h00 ;
-    le mardi 15/11/2022 de 16h00 à 20 heures, uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Madame Hélène Grégoire, architecte (02/634 30 77 – aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=). Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :
-    par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe ;
-    par télécopie (02/652 24 55) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : aGVsZW5lLmdyZWdvaXJlQGxhaHVscGUuYmU=;
-    remises à Madame Hélène Grégoire, conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, dont le bureau se trouve au service
Cadre de vie (adresse sus-mentionnée).  L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : 2022-177.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Madame Hélène Grégoire ou lors de la séance de clôture de l’enquête.  La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée) le 22/11/2022, à 11 heures.
 
Affiché à La Hulpe, le 31/10/2022.

 

 

La Directice générale ff.,

Hélène Grégoire

L’Échevin de l’Urbanisme,

Xavier Verhaeghe

Le Bourgmestre,

Christophe Dister

Le présent avis d’enquête ne préjuge en rien de l’avis de la Commune sur ledit dossier.