Déclaration et permis d'environnement
Une démarche administrative est obligatoire pour pouvoir exploiter un "établissement" accueillant certaines activités et/ou installations pouvant avoir un impact sur l'environnement. Par exemple :
- une activité commerciale comme un commerce de voitures ou un garage, une menuiserie...
- une activité de stockage de combustible comme une citerne à mazout ou à gaz
- une activité agricole comme la détention d’animaux, une piste équestre
- une activité festive comme un tir de feu d’artifice...
- une station d’épuration... etc.
Les types d’établissement sont classés par rubrique et portent un numéro de référence.
Cette démarche doit être effectuée lorsque l'on :
- crée un nouveau projet
- déplace, transforme ou étend un projet existant
- continue une activité lorsque l'autorisation existante arrive en fin de validité.
Différentes démarches existent en Wallonie en fonction de l’impact de l’activité sur l’environnement, la santé de l’homme, la sécurité de la population et le bien-être des animaux :
- la déclaration d’environnement – permis de classe 3
- le permis d’environnement – permis de classe 2 & 1
- le permis unique – permis d’environnement et permis d’urbanisme.
À l'issue de la procédure, qu'il s'agisse d'une déclaration ou d'un permis d’environnement, l’exploitant a des conditions d’exploitation à respecter en vue de prévenir et de limiter l'impact environnemental.
Procédure administrative
Pour introduire une demande de permis ou une déclaration, de nouveaux formulaires sont mis à disposition des citoyens depuis le 1er septembre 2019.
Les formulaires de déclaration de classe 3 sont désormais informatisés.
Les formulaires de déclaration de classe 1 et 2 se trouvent à l'adresse https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2.
Toutes les informations requises se trouvent sur le site de la Wallonie : http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr
Pour introduire une déclaration de classe 3 de manière informatisée :
Il suffit d’introduire votre dossier via la plateforme « Mon Espace » du Portail de Wallonie :
- Identifiez-vous dans monespace.wallonie.be au moyen de votre carte d’identité (eID) ou de votre identifiant & SMS (CSAM)
- Compléter les informations dans l’espace citoyen
- Vous recevez un code d’activation par courriel
- Activer le code
- Choisir "effectuer une déclaration d’environnement" pour une déclaration de classe 3.
- Votre formulaire sera directement transmis à la Commune, traité par le service cadre de vie et enregistré par le Collège communal. Une copie enregistrée vous sera envoyée.
La durée de validité de la déclaration est de 10 ans.
Une aide au remplissage peut être fournie pour les personnes ne disposant pas d’internet, uniquement sur rendez vous pris auprès de Madame Véronique Gontier du service cadre de vie.
