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Taxes et redevances

La taxe communale

La taxe communale est le prélèvement réalisé par la commune sur les moyens des contribuables situés sur son territoire ou qui y ont des intérêts, pour l’affecter à des services d'utilité publique.

Cette taxe est calculée en appliquant un pourcentage de l’impôt des personnes physiques.

Tous les habitants de la commune qui sont soumis à l’impôt des personnes physiques sont également soumis à la taxe communale.

Les contribuables peuvent être des personnes physiques, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des associations sans personnalité morale, des associations de faits ou des communautés.

La taxe est recouvrable conformément aux règles établies pour la perception des impôts directs au profit de l'État et aux règlements approuvés y relatifs : la recette correspondante a été prévue au budget de l'exercice auquel elle se rapporte (art. 240, 241, 259, de la nouvelle Loi communale).

Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement extrait de rôle (Loi du 28 mars 1955) au compte bancaire de l'Administration Communale en utilisant le bulletin de versement ou virement y annexé.

Toute demande de renseignement sera adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Réclamations

Toute réclamation sera, à peine de nullité, adressée par écrit à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins, rue des Combattants, 59 à 1310 La Hulpe. Celui-ci en accuse réception par écrit dans les huit jours de son envoi. La réclamation sera datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionnera : les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et des moyens.

La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi mentionnée sur le présent avertissement-extrait de rôle.

Autres taxes et redevances

Une liste des règlements concernant les taxes et redevances perçues sur le territoire de La Hulpe peut être trouvée ici : http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx