Copie conforme
La copie certifiée conforme a pour objectif de garantir que la copie d'un document est parfaitement identique à l'original.
S'adresser à l'administration communale et se munir de:
- l'original du document
- la/les copie(s) du document
Coût
€ 2 (pour ambassade, prise en charge ou tout autre document qui n'est pas destiné à une autorité régionale ou fédérale).
Gratuit en matière sociale (copie certifiée de diplôme dans le cadre de la recherche d'emploi et dans le cadre de demande de la Fédération Wallonie-Bruxelles, équivalence de diplômes, logement, CPAS, pension, INAMI, allocations familiales, familles nombreuses), inscription scolaire dans toutes les écoles, mariage en Belgique et à l'étranger, enregistrement de société.
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Les actes authentiques (actes d'état civil, actes notariés) et les jugements de tribunaux ne peuvent pas être certifiés conformes.
Les copies conformes ne sont plus demandées par les autorités fédérales et Entreprises publiques.
Elles continuent cependant à exister pour les documents qui ne sont pas destinés à une Autorité fédérale (ex: parlement, tribunaux, employeur, assureur).
