Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Secrétariat / Occupation de voirie (déclaration)
Actions sur le document

Occupation de voirie (déclaration)

Il est établi, à partir de l'exercice 2001 une redevance pour l'occupation du domaine public par le placement d'un ou de conteneurs.

N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat.

La redevance est due par la personne qui introduit auprès de l'administration communale la demande d'occupation du domaine public par le placement d'un ou de conteneurs.

La redevance est fixée à 6,20 euros par conteneur, par jour et ce, pour le 1er et 2ème jour. La redevance passe à 12,39 euros par conteneur et par jour à partir du 3ème jour.

Concernant une demande dont la durée n'excède pas deux jours, la redevance est payable au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Concernant une demande dont la durée est d'au moins trois jours, un montant de 24,79 euros est payable au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Le solde devra être réglé le jour de l'enlèvement du ou des conteneurs.

En cas de trop perçu, toute somme dont l'administration communale est redevable, fera l'objet d'un remboursement dans les 15 jours suivant le jour de l'enlèvement du (ou des) conteneur(s).