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Occupation de voirie - Placement de conteneurs

Il est établi une redevance pour l'occupation du domaine public par le placement d'un ou de conteneurs privés et/ou le dépôt de matériaux de construction.

N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat.

La redevance est due par la personne qui introduit auprès de l'administration communale la demande d'occupation du domaine public par le placement d'un ou de conteneurs.

La redevance est fixée à 6,20 euros par conteneur, par jour et ce, pour le 1er et 2ème jour. La redevance passe à 12,39 euros par conteneur et par jour à partir du 3ème jour. Les demandes sont à introduire au moins 5 jours ouvrables à l'avance.

En cas de trop perçu, toute somme dont l'administration communale est redevable, fera l'objet d'un remboursement dans les 15 jours suivant le jour de l'enlèvement du (ou des) conteneur(s).

Le placement d’un container sur la voie publique doit respecter les conditions fixées dans l’autorisation ainsi que les conditions suivantes :

  • Le (ou les) container(s) sera (seront) signalé(s) par des signaux adéquats prévus par la législation en vigueur relative à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique : D1d () + une signalisation lumineuse pour la nuit ;
  • Le passage libre à la circulation devra toujours être supérieur à 3m de large ;
  • La circulation des piétons et des cyclistes ne pourra être entravée ;
  • Le (ou les) container(s) sera (seront) placé(s) à l'endroit désigné par la police locale et conformément à ses instructions : ne pas dépasser le marquage des emplacements de stationnement ;
  • L’obstacle ne pourra encombrer la voie publique que pendant le temps strictement nécessaire aux travaux entrepris.