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Revenu d'intégration sociale

Le revenu d’intégration sociale est une aide sociale financière accordée par les CPAS sous certaines conditions.   
Pour prétendre au droit à l’intégration sociale, l’intéressé doit en formuler la demande auprès du C.P.A.S de son lieu de résidence et remplir les conditions suivantes :

  • Condition de nationalité : le revenu d’intégration est réservé aux Belges, aux ressortissants d’un pays de l’Union européenne, aux étrangers inscrits au registre de la population, aux apatrides, aux réfugiés politiques reconnus et aux personnes qui bénéficient du statut de protection subsidiaire.
  • Condition d’âge : être majeur, c’est-à-dire âgé de dix-huit ans au moins. Condition aussi accordée aux personnes assimilées majeures par la loi : le mineur émancipé par le mariage, le mineur célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge ou la mineure enceinte.
  • Condition de résidence : toute personne ayant sa résidence effective à La Hulpe. A ce titre, le C.P.A.S sert d’adresse provisoire de référence aux sans-abris.
  • Condition d’absence de revenu ou de revenus insuffisants : le revenu d’intégration n’est octroyé que si l’on ne dispose pas de ressources suffisantes, c’est-à-dire inférieures à celles prévues par le droit à l’intégration sociale (dans ce cas, on parlera d’un complément de revenu d’intégration).
  • Condition de disposition au travail : être disposé à travailler sauf si cela s’avère impossible pour des raisons d’équité ou de santé.

Montants mensuels du revenu d’intégration

Le montant du revenu d’intégration est déterminé en fonction de la situation familiale. Ce montant est fixé comme suit, au 1er janvier 2020 (montant indexé régulièrement : se renseigner pour l’actualisation).

  • Catégorie 1, personne cohabitante : 626,71 € (par cohabitant)
  • Catégorie 2, personne isolée : 940,11 €
  • Catégorie 3, personnes vivant avec une famille à charge : 1.270,51 €

Les montants des aides sont rattachés à « l’indice santé » des prix à la consommation déterminé par le Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Comment introduire sa demande ?

En introduisant une demande auprès du service social. Un accusé de réception de la demande sera transmis. Le travailleur social procèdera à une enquête sociale. Celle-ci est destinée à vérifier si les conditions d’octroi sont réunies. La loi impose au demandeur de l’aide de fournir tout renseignement utile à l’examen de sa demande.

Le service social organise des permanences chaque lundi, mercredi et vendredi de 9 heures à 11 heures 30. (sans rendez-vous). Vous pouvez également le contacter chaque jour de 8h30 à 16h30.

Le C.P.A.S. prendra une décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande et la décision sera notifiée à l’intéressé dans un délai de huit jours. Sauf en cas de déclarations mensongères ou incorrectes, le revenu d’intégration n’est pas remboursable, mais il sera supprimé ou diminué dès que la personne dispose de revenus suffisants.

Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration

Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Le contrat d’intégration contient un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.

Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.)

Le contrat, signé par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.

À l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial en sont informés.

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.