Occupation de voirie et location de panneaux
Nouveau règlement et formulaire à partir du 9 avril 2024 :
Il est établi une redevance pour l'occupation de la voie publique lors de déménagements, livraisons, travaux de construction, démolition, reconstruction, aménagement ou transformation d'un bien immobilier, tout évènement et/ou rassemblement, et une redevance relative à la délivrance de l’autorisation d’occupation de la voie publique lors de ces évènements ainsi qu’une redevance relative à la location de panneaux d’interdiction de stationnement.
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit auprès de l'administration communale la demande d'occupation temporaire du domaine public.
Télécharger le formulaire de déclaration d'occupation du domaine public
Le montant pour le traitement administratif de la demande est de 15 €.
À ce montant, il faut ajouter un montant de 1 € par mètre carré et par jour, (toute fraction de mètre² étant comptée pour une unité) pour l’occupation de la voie publique par le dépôt de matériel, matériaux, conteneurs, véhicules, remorques, grues, échafaudage …etc.
Tous les jours de la semaine, le week-end et les jours fériés sont comptabilisés
Seuls les panneaux d’interdiction de stationnement peuvent être loués via la commune, pour un montant de 2,50 € par unité et par jour.
Chaque jour de retard sera facturé 2,50€ par panneau/jour.
Les panneaux sont à enlever et à retourner, par le demandeur, dans l’état reçu, au dépôt communal durant les jours d’ouverture de celui-ci (Lu et Je de 8h30 à 9h30 et Mer de 15h à 16h).
Pour rappel, le placement d’un ou des dispositif(s) et d’un ou des obstacle(s) sur la voie publique doit respecter les conditions fixées dans l’autorisation ainsi que les conditions suivantes :
- L’obstacle(s) sera (seront) signalé(s) par des signaux adéquats prévus par la législation en vigueur relative à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique : D1d(
) + une signalisation lumineuse pour la nuit ; - Le passage libre à la circulation devra toujours être supérieur à 3m de large ;
- La circulation des piétons et des cyclistes ne pourra être entravée ;
- L’obstacle(s) sera (seront) placé(s) à l'endroit désigné par la police locale et conformément à ses instructions : ne pas dépasser le marquage des emplacements de stationnement ;
- L’obstacle ne pourra encombrer la voie publique que pendant le temps strictement nécessaire aux travaux entrepris.
Dépôt communal :
Avenue René Soyer n° 5 - 1310 La Hulpe
Les lundis et jeudis de 8h30 à 9h30 et les mercredis de 15h00 à 16h00
