Avis - INBW
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Commune de La Hulpe Dossier n°2026-280 |
URBANISME - AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du développement territorial, la Fonctionnaire déléguée le charge de soumettre à enquête publique la demande de permis d’urbanisme introduite par In BW Intercommunale sc - Service Exploitation des ouvrages d'assainissement, représentée par Monsieur Stéphane Capelle.
Le projet concerne le bien accessible depuis chemin de Gaillemarde, parcelles cadastrées section C 35 D, 34 B, 39 E , 36 et 40 A. Il vise l’aménagement d’un chemin d’accès à la station de pompage de Nysdam et l’abattage de sept arbres.
Plus particulièrement :
- L’aménagement d’un chemin d’accès à la station de pompage (situation actuelle : chemin en terre damée ; situation projetée : profil légèrement modifié et structure en empierrement composée de 3 couches perméables– entre 3,5m et 3 m de largeur)
- L’abattage de 7 arbres
- La plantation d'arbres fruitiers hautes-tiges d'anciennes variétés locales au sein du verger existant situé à proximité de l'accès concerné. Cette intervention comprend la fourniture des plants, les opérations de plantation, le tuteurage, ainsi que la mise en place de protections contre le bétail et le gibier. Le principe retenu est la plantation d'un arbre pour chaque arbre abattu.
Les parcelles, objet de la demande, sont situées :
- Partiellement en zone de parc d’intérêt paysager et partiellement en zone forestière d’intérêt paysager au Plan de secteur.
- Partiellement en zone de parc d’intérêt paysager, partiellement en zone forestière d’intérêt paysager et très partiellement en zone de bureaux d’intérêt paysager au schéma de développement communal.
- Partiellement en aire de parc et partiellement en aire forestière au Guide communal d’urbanisme.
- Partiellement en zone forestière et partiellement en zone de parc dans le PCA dit « Domaine de Nysdam »
- Partiellement dans le bien classé par arrêté royal du 13 janvier 1977 « Ensemble formé par le domaine de Nysdam et les terrains environnants ».
- Partiellement concerné par le site NATURA2000 dit « Vallées de l'Argentine et de la Lasne »
- Partiellement dans la réserve NATAGORA et la réserve naturelle dit « Nysdam »
Le chemin d’accès est situé :
- en zone de parc d’intérêt paysager au Plan de secteur.
- en zone de parc d’intérêt paysager au schéma de développement communal.
- en aire de parc au Guide communal d’urbanisme.
- En zone de parc, zone forestière et zone rurale d’intérêt paysager (A3, A5 et A6) du PCA dit « Domaine de Nysdam ».
- Partiellement en site classé
Le projet déroge au Plan de secteur : la zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d'esthétique paysagère. N'y sont admis que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur création, leur entretien ou leur embellissement.
Le projet s’écarte des prescriptions du Schéma de développement communal en ce qui concerne :
- Zone de parc : la zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d'esthétique paysagère. N'y sont admis que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement.
Le projet s’écarte des prescriptions du PCA (zones A3, A5 et A6) en ce qui concerne :
- A l'exception des travaux d'entretien et dans les limites des présentes prescriptions, tout acte de nature à modifier le relief du sol, le couvert végétal ou la nature des étangs est soumis à autorisation administrative préalable et régie par le code wallon d'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
- En l'absence de restrictions précises et définies aux présents plan et prescriptions, ne peuvent être accomplis dans ces zones, que tout acte et travaux correspondant à fa destination donné par la teinte de fond pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la valeur esthétique du paysage
Le projet est soumis à enquête publique en application de l’article D.VIII.13 du Codt. pour les motifs suivants :
- La demande implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur.
- L’application de l'article D.IV.40. alinéa 4 du CoDT : demande relative à la construction, la reconstruction ou la transformation, en tout ou en partie, d'un bien classé ou assimilé, ainsi que d'un bien situé dans une zone de protection, au sens du Code wallon du Patrimoine.
L’enquête publique est ouverte le 27/11/2026 et clôturée le 11/12/2026.
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête au service Cadre de vie - Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe :
- les jours ouvrables (excepté les vendredis) de 8h30 à 12h00 ;
- le mardi 8/12/2026 de 16h00 à 20 heures, uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Madame Hélène Grégoire, architecte (02/634 30 77 – helene.gregoire@lahulpe.be).
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :
- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale – rue des Combattants 59 – 1310 La Hulpe ;
- par télécopie (02/652 24 55)
- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@lahulpe.be; remises à Madame Hélène Grégoire, conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, dont le bureau se trouve au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée).
- L'enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : 2026-280. Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Madame Hélène Grégoire ou lors de la séance de clôture de l’enquête. La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au service Cadre de vie (adresse sus-mentionnée) le 11/12/2026, à 11 heures.
Affiché à La Hulpe, le 20/11/2026.
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La Directrice générale f.f.,
(s) Hélène Grégoire |
Le Président du CPAS en charge de l’urbanisme,
(s) Olivier Lambelin |
Le Bourgmestre,
(s) Xavier Verhaeghe |
