Subventions aux ASBL

Extrait de la délibération du Collège communal du 5 janvier 2024

Cadre légal :

• Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L3331 à L3331-9 ;
• Le décret du 31/01/2023 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées
• L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05/07/2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Modalités d’octroi des subventions

Le Collège peut octroyer un soutien à des associations ou services sous forme de subventions, de mise à disposition d'un local, de prêt de matériel et/ou de promotion d'une activité (par ses réseaux : bulletin communal, page FB...)

Conformément à l'article L3331-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Collège communal analyse les demandes de subventions en les estimant fondées ou non, en réponse à l'intérêt public.

Le Conseil communal doit se prononcer selon l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation quant à la nature, l'étendue, les finalités en vue desquelles la subvention est octroyée.
Les crédits, après validation du Conseil communal, devront être prévus au budget annuel avant liquidation en respect de la législation dans le cadre du contrôle sur l'octroi de subvention communale.

La subvention peut être renouvelée ou octroyée à titre exceptionnel (anniversaire, situation  spécifique…)

Conditions pour les bénéficiaires

• Les bénéficiaires doivent avoir les moyens financiers d'exercer leurs activités.
• Les subventions doivent répondre à une vocation sportive, culturelle, sociale, de santé publique, de loisirs ou d'intérêt général.
• Les bénéficiaires doivent avoir un fort ancrage local de par leur mission ou le nombre de La Hulpois bénéficiaires.
• Il ne doit pas y avoir un but lucratif.
• Les subventions ne peuvent servir à financer un salaire ou du fonctionnement ordinaire.
• Les associations doivent être pluralistes et démocratiques.
• Les associations ne doivent être ni de nature politique, ni de nature à défendre des intérêts d'ordre professionnel ou individuel.
• L'association peut être une aide à la décision politique.
• Il ne doit pas avoir de double emploi avec les services communaux.

Le Collège examine toute demande qui lui est adressée sur base d'un formulaire qui reprend différentes informations utiles (entre autres, programme des activités, utilisation de la subvention, dernier compte faisant apparaitre réserves financières du bénéficiaire...)

Les bénéficiaires sont tenus d'utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et  de restituer la subvention non utilisée à ces fins.

La liquidation de subventions d'un montant inférieur à 2.500 € se fait sur base du formulaire de demande reprenant la description de l'utilisation du dernier compte annuel, faisant clairement apparaître les réserves du bénéficiaire.

La liquidation de subventions d'un montant égal ou supérieur à 2.500 € se fait sur base des mêmes justificatifs que ceux prévus à l'article 3, le dispensateur pouvant demander les pièces justificatives des dépenses déjà engagées par le bénéficiaire.

Formulaire de demande de subvention

 

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