Prolongation d'une concession

Ce formulaire, dûment complété, sera examiné par le Collège communal qui adressera une réponse écrite au demandeur. Ce formulaire n’engage ni le demandeur ni la Commune à une modification de la concession existante.
La concession ne sera prolongée qu’après décision formelle du Collège communal et perception par la Commune de la redevance en vigueur.
Nous attirons votre attention sur l’obligation qui vous est faite d’entretenir la concession sous peine de la voir faire l’objet d’un avis de constat d’abandon de sépulture et revenir après un an d’affichage à la Commune (Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L-1232-12).