Extrait - permis de détention d'un animal

Depuis ce 1er juillet 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, tout particulier qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie chez un professionnel devra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale.

Ce document atteste que son détenteur n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal ou d’un retrait de permis de détention prononcé par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur.

L'extrait est délivré sur simple demande par l'administration communale. Il est valable 30 jours ou 1 an selon le type d'animal.

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Vous pouvez demander le document via le formulaire ci-dessous, ou par envoi du formulaire complété au service environnement à [email protected] ou au guichet du service cadre de vie au -1 de la maison communale du lundi au jeudi de 8h30 à 12h. Pour de plus amples informations : 02/634.30.90.