Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Vivre à La Hulpe / Commerce / Marchés / Règlement de la redevance pour droit d’emplacement sur les marchés
Liens utiles
Actions sur le document

Règlement de la redevance pour droit d’emplacement sur les marchés

Synthèse - Règlement de la redevance pour droit d’emplacement sur les marchés.

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices d'imposition 2020 à 2025 inclus, au profit de la commune, une redevance communale pour le droit d'emplacement sur les marchés. Ce droit est attribué soit par abonnement, soit au jour le jour. Est visée, pour autant qu'elle ne fasse pas l'objet d'un contrat, l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés.

Article 2 :

Cette redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3 :

Le droit est fixé soit :

§ 1 Par jour ou par fraction de jour, pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un abonnement : 1,75€ par emplacement et par m² sans raccordement au réseau électrique

§ 2 Par jour ou par fraction de jour, pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un abonnement : 1,75€ par emplacement et par m² plus 7,5 € si un raccordement au réseau électrique est demandé.

§ 3 Par abonnement annuel : le paiement se fait par trimestre d'occupation si une carte d'abonnement aété délivrée par la commune : 13 € par emplacement et par m² sans raccordement au réseauélectrique

§ 4 Par abonnement annuel : le paiement se fait par trimestre d'occupation si une carte d'abonnement aété délivrée par la commune : 13 € par emplacement et par m² plus 50 € si un raccordement auréseau électrique est demandé.

Article 4 :

Le droit est payable dès le début de l'occupation du domaine public.

Article 5 :

À défaut de paiement à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure

Contenus corrélés
Marchés