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Règlement de la redevance pour droit d’emplacement sur les marchés

Synthèse - Règlement de la redevance pour droit d’emplacement sur les marchés.


Article 1

Pour les exercices 2013 à 2019, il est établi, au profit de la commune, un droit d’emplacement sur les marchés.  Est visée, pour autant qu’elle ne fasse pas l’objet d’un contrat, l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.

Article 2

Cette redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3

Le droit est fixé à :

§1 Par jour ou par fraction de jour, pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un abonnement, concernant l’emplacement,

     1,50 € par m2, si un raccordement au réseau électrique est demandé, d’un montant de 5,00 €.

§2 Pour le 1er trimestre d’occupation si une carte d’abonnement a été délivrée par la commune, 13,00 € par m2, si un

     raccordement au réseau électrique est demandé, d’un montant de 40,00 €.

§3 Pour le second trimestre d’occupation si une carte d’abonnement a été délivrée par la commune, 11,00 € par m2, si un

     raccordement au réseau électrique est demandé, d’un montant de 40,00 €.

§4 A partir du 3ème trimestre d’occupation si une carte d’abonnement a été délivrée par la commune, 9,00 € par m2, si un

     raccordement au réseau électrique est demandé, d’un montant de 40,00 €.

Article 4

Le droit est payable dès le début de l’occupation du domaine public.

Article 5

À défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement du droit sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

 

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