Critères minimaux de salubrité
C’est l’arrêté du 30 août 2007 qui fixe les critères minimaux de salubrité à atteindre pour les logements.
Parmi les plus importants, on peut citer :
- La stabilité et l’étanchéité du bâtiment
- L’absence d’humidité et de moisissures
- Les installations électriques, de gaz et de chauffage ne présentant aucun caractère manifestement dangereux
- La présence d’équipements sanitaires en suffisance
- Un éclairage naturel et une ventilation des pièces suffisants
- Une libre circulation au niveau des sols et escaliers
- Superficie habitable minimale du logement et par habitant suffisante
Si ces critères ne sont pas respectés, une enquête salubrité peut être sollicitée auprès du service Logement de la Commune de La Hulpe.
Le rapport d'enquête permettra de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap du ou des occupants. Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires, etc.) ainsi qu'au bourgmestre afin que celui-ci prenne les mesures qu'il juge utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité ou ordonnant la réalisation de travaux.
