Permis de location
Un permis de location est exigé pour certains types de logements et ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, etc.
Si vous êtes bailleur d'un logement collectif (WC, cuisine et/ou séjour, sdb communs pour plusieurs personnes) ou d'un petit logement individuel (maximum 28 m² de superficie habitable), cette obligation vous incombe.
Plus spécifiquement, les logements soumis au permis de location sont les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location :
- à titre de résidence principale ;
- ou dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
Ces logements ne peuvent présenter aucune cause d’insalubrité et doivent :
- respecter les normes minimales de superficie habitable ;
- garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
- respecter le règlement communal en matière de sécurité incendie ;
- avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Le permis de location est valable cinq ans à partir du moment où il est délivré.
Pour introduire une demande de permis de location, le propriétaire doit s'adresser au Service Logement de la commune pour obtenir la procédure à suivre.
Règlement-redevance pour les permis de location