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Permis de location

Un permis de location est exigé pour certains types de logements et ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, etc.

Si vous êtes bailleur d'un logement collectif (WC, cuisine et/ou séjour, sdb communs pour plusieurs personnes) ou d'un petit logement individuel (maximum 28 m² de superficie habitable), cette obligation vous incombe.

Plus spécifiquement, les logements soumis au permis de location sont les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location :

  •  à titre de résidence principale ;
  • ou dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Ces logements ne peuvent présenter aucune cause d’insalubrité et doivent :

  • respecter les normes minimales de superficie habitable ;
  • garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
  • respecter le règlement communal en matière de sécurité incendie ;
  • avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Le permis de location est valable cinq ans à partir du moment où il est délivré.

Pour introduire une demande de permis de location, le propriétaire doit s'adresser au Service Logement de la commune pour obtenir la procédure à suivre.

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