Certificat d'urbanisme n° 2

Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2.

À la différence du Certificat d'Urbanisme n°1 ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est un excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.

Notez que ce certificat ne dispense pas d'obtenir un permis d'urbanisme.

Le formulaire de demande ainsi que des informations complémentaires se trouvent sur le ⧉ site de la Région wallonne.

Ce formulaire est à déposer à l'administration communale ou à envoyer par recommandé avec accusé de réception.