Demande de vérification d'implantation suite à l'obtention d'un permis d'urbanisme
Conformément au Code de développement territorial, le géomètre mandaté par le Collège communal doit vérifier préalablement au démarrage des travaux l'implantation de votre projet lorsque celui-ci implique une modification de l'emprise au sol du bâti existant ou une nouvelle construction.
