Euthanasie
Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès d'une administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.
Un formulaire de déclaration anticipée est disponible au Service Population de votre administration communale.
Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être revisée ou retirée.
Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de déclaration.
La demande sera introduite par le demandeur et après contrôle, le fonctionnaire communal fera parvenir, via le réseau du service public, un avis au Service Public Fédéral Santé publique qui l'enregistrera dans une base de données centralisée.
Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis au requérant.
Si la personne qui souhaite rédiger une déclaration anticipée d'euthanasie est définitivement dans l'incapacité physique de la rédiger et de la signer, sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure, n'ayant aucun intérêt au décès de la personne en question.
Il est possible également d'avoir recours à une association de guidance telle que l'ADMD (association du droit de mourir dans la dignité) qui, sur demande, transmet toutes les informations utiles.
