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Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire, ou certificat de bonne vie et mœurs, est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

À réclamer dans la commune où on est domicilié.

Retrait aux guichets uniquement.

  • Soit à l'intéressé
  • Soit à toute personne en possession d'une procuration signée par le mandant, de la carte d'identité du mandant (ou photocopie lisible), ainsi que de la carte d'identité du mandataire

Coût : 5 €

Gratuit en matières sociales (logements sociaux, CPAS, emploi), enregistrement de société ou à titre d'indépendant, changement des statuts de la société, mandat politique, ordre des médecins et autres ordres.

Validité : 2 mois, sauf SNCB : 1 mois

La copie de l'extrait de casier judiciaire n'est pas valable.

Types d'extraits de casier judiciaire

Il existe deux modèles d’extrait de casier judiciaire.

Le premier modèle peut généralement être utilisé lors d’une demande d’emploi par exemple, tandis que le second est obligatoire dans tous les cas où l’activité exercée met le citoyen en contact avec des mineurs.