Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire, ou certificat de bonne vie et mœurs, est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.
À réclamer dans la commune où on est domicilié.
Retrait :
- Sur le e-Guichet (gratuit)
- Aux guichets du service population, soit à l'intéressé, soit à toute personne en possession d'une procuration signée par le mandant, de la carte d'identité du mandant (ou photocopie lisible), ainsi que de la carte d'identité du mandataire.
Coût : 5 €. Gratuit en matières sociales (logements sociaux, CPAS, emploi), enregistrement de société ou à titre d'indépendant, changement des statuts de la société, mandat politique, ordre des médecins et autres ordres.
Validité : 2 mois, sauf SNCB : 1 mois
La copie de l'extrait de casier judiciaire n'est pas valable.
Types d'extraits de casier judiciaire
Il existe plusieurs modèles d’extrait de casier judiciaire. Avant de demander un extrait du casier judiciaire, rassurer vous que vous demandez le bon document ( modèle général pour l'emploi, modèle 2 met le citoyen en contact avec des mineurs, modèle stand de tir...).
